CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Version du 15 septembre 2025 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGX
Concept (SAS immatriculée au RCS de La Roche-Sur-Yon sous le n°
818 477 986) (ci-après le « Vendeur ») commercialise des piscines en
kits en panneaux (ci-après les « Produits ») à ses Clients, personne
physique ou morale, n’agissant pas à des fins professionnelles (ci-après
le « Client »). Il est expressément convenu entre les Parties que le
Vendeur n’est aucunement partie prenante à l’installation des piscines.
Définition :
– « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
– « Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui
n’agit pas à des fins professionnelles.
– « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y
compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
professionnel.
Champ d’applications des CGV : les CGV s’appliquent uniquement
aux Clients consommateurs et aux Clients non-professionnels, sauf
situation exceptionnelle concernant certains Clients professionnels
bénéficiant de protections spécifiques. Les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de la commande, telles que consultables en ligne
sur le site internet du Vendeur, accessible via l’URL
www.lawatbox.com (ci-après le « Site »). À défaut de stipulations
particulières expressément convenues entre le Vendeur et le Client, les
CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent de plein droit.
Le seul fait de passer commande sur le Site auprès du Vendeur emporte
par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux
présentes CGV qu’il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces
modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur
seront postérieures.
Opposabilités des CGV : le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un
moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque
stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une
renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une
quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée,
cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront
applicables.
2. Produits
Les Produits sont ceux proposés sur le Site. Ils sont conformes à la
législation européenne en vigueur pour l’usage indiqué. Chaque
Produit est accompagné d’une notice technique et d’une notice
d’utilisation spécifiant les conditions et modalités de son installation,
de son usage et de son entretien, ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de
garantie commerciale remis au Client au moment de sa livraison.
3. Commande
Modalités de commande et formation du contrat de vente : pour
passer commande, le Client doit sélectionner les Produits sur le Site,
valider son panier et fournir les informations nécessaires à la livraison
et au paiement de la commande. Il appartient au Client de fournir une
adresse de livraison complète, exacte et accessible au moment de la
commande. Toute erreur, omission ou inaccessibilité de l’adresse de
livraison imputable au Client ne pourra engager la responsabilité du
Vendeur, qui se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires liés
à une nouvelle livraison ou à la recherche de l’adresse correcte.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courriel
électronique à l’adresse indiquée par ce dernier. Cette confirmation
récapitule les Produits commandés, les modalités de livraison et le prix
total de la commande. La commande n’est toutefois considérée comme
ferme et définitive qu’à réception du paiement intégral. À défaut de
réception du paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la
validation de la commande, la commande sera automatiquement
annulée. La confirmation de commande, accompagnée des présentes
CGV, forme le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (ci-après le
« Contrat »).
Contenu de la commande : le Client est seul responsable de sa
commande. Il lui appartient de s’assurer de ce que sa commande
répond à ses besoins et qu’elle est conforme aux règlements ou arrêtés
en vigueur (règlements de copropriété, règles d’urbanisme, arrêtés
municipaux, etc.). Il lui revient par ailleurs de vérifier qu’il détient
toutes les autorisations nécessaires, notamment administratives, par
exemple auprès des services de l’Urbanisme compétents. A ce titre, il
est fortement recommandé au Client de s’adjoindre les services d’un
professionnel qualifié (architecte, maître d’œuvre) afin de valider la
faisabilité technique, administrative et financière de son projet.
Modification de commande : Toute demande de modification de
commande, qu’elle soit sollicitée par le Client ou imposée pour
l’obtention d’une autorisation administrative, doit être expressément
acceptée par le Vendeur et fera, le cas échéant, l’objet facturation
complémentaire selon les tarifs en vigueur au jour de cette modification.
Rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du
Code de la consommation, tout Client consommateur, ayant acheté un
Produit au Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à
compter du jour de Livraison de la commande du ou des Produits, pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa
décision, ni à supporter de pénalités.
Dès lors que ce contrat est conclu hors établissement, ce droit de
rétractation s’applique également à :
– tout Client non-professionnel, ou
– tout Client professionnel, sous réserve que ce contrat n’entre
pas dans le champ de son activité principale et que le nombre
de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client devra remplir le formulaire de rétractation, reproduit en Annexe 1. Le Client pourra également informer le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétraction par tout moyen, dénuée d’ambiguïté.
Pour les commandes de Produits, le Client dispose d’un délai maximum de
quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit au Vendeur. Le Produit devra être impérativement renvoyé complet, en parfait état et
dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison et de la facture correspondante au siège social du Vendeur sis 89 Av. des Érables,
85210 Sainte-Hermine.
Sous ces conditions, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du Produit. Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des locaux du Vendeur, les frais de retour resteront à la charge du Client.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28
du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés.
4. Tarifs et conditions de paiement
Tarifs : les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au moment de
la validation de la commande par le Client. Ces prix, payables en euros,
s’entendent toutes taxes comprises. Le cas échéant, il est ici précisé que
le Vendeur ne pratique pas l’escompte.
Moyens de paiement : le Client peut effectuer le règlement par carte
bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou virement bancaire sur le compte du
Vendeur.
5. Livraison des Produits
Délai de livraison : Sauf indication contraire dans la confirmation de
commande, le délai de livraison est de 30 jours à compter de
l’encaissement de l’acompte par le Vendeur, conformément à l’article
L.216-1 du Code de la consommation. Toute modification de
commande qui serait acceptée par les Parties pourra donner lieu à un
report de la date de livraison initialement convenue, sans que le Client
ne puisse invoquer un quelconque préjudice.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en
cas de retards de livraison dont le Client serait à l’origine ou qui
découlerait d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du
Code civil.
En cas de retard ou de défaut de livraison du Produit, et si cela n’est
pas dû à une modification de la commande par le Client ou à un cas de
force majeure, le Client consommateur pourra soit suspendre le
paiement de tout ou partie du prix, tant que le Produit n’a pas été livré,
ou résilier le contrat, selon les conditions prévues par l’article L. 216-6
du Code de la consommation.
Livraison : la livraison est réputée être exécutée au moment du
transfert au Client, ou de tout tiers désigné par lui, de la possession
physique des Produits. Sauf disposition contraire convenue par écrit
entre les Parties, la livraison s’effectue aux conditions de prix et de lieu
précisées sur le Site et dans la confirmation de commande. Lorsque les
circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des
livraisons partielles, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour
le Client.
Transfert de risques : Le Vendeur assume seul la charge du transport
des Produits et les risques liés au transport des Produits jusqu’au lieu
de livraison convenu avec le Client lors de la commande, le Client
assumant toutefois la charge et les frais du déchargement. Tout risque
de perte, de vol, de détérioration ou d'endommagement des Produits est
transféré au Client au moment de la livraison des Produits.
Accessibilité : le Client doit permettre au livreur d’accéder à la parcelle
où les Produits seront déposés. Il lui revient de préparer suffisamment à
l’avance cet accès afin de ne pas entraver le passage du livreur et, à ce
titre, supportera personnellement toute difficulté éventuelle, sans
pouvoir mettre en cause ni la responsabilité du livreur, ni celle du
Vendeur.
Réception : la réception s’effectue tacitement lorsque le Client prend
possession des Produits. Le Client devra dès lors vérifier la conformité
de la Commande, l’état des Produits et consigner les réserves
immédiatement visibles. Le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés
à compter de la réception tacite pour notifier au transporteur, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les éventuelles réserves non
visibles à la prise de possession. Passé ce délai, aucune réclamation
contre le transporteur pour avarie ou perte partielle des Produits ne sera
prise en considération conformément à l’article L. 133-3 du Code de
commerce.
6. Reserve de propriété
Tout Produit livré reste la propriété pleine et entière du Vendeur
jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande et des
éventuels suppléments. Il est expressément convenu que le Vendeur
pourra solliciter la restitution des Produits non payés à échéance,
ce qui interdit le Client de s’en dessaisir (vente, aliénation, mise en
gage, etc.) avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause
sa responsabilité. En cas de saisie opérée par des tiers sur les
Produits, le Client est tenu d’informer aussitôt son créancier de
l’existence de cette clause de réserve de propriété.
7. Montage
Le Contrat conclu entre les Parties est un contrat de vente des Produits,
sans autre prestation technique. Dès lors, il appartient au Client de
prendre à sa charge les opérations de montage des matériaux livrés.
Les opérations de montage seront effectuées sous la direction et le
contrôle exclusif du Client, à qui il revient de s’assurer que lui et/ou les
professionnels auxquels il aura recours disposeront de toutes les
assurances nécessaires pour garantir les risques liés au montage et à
l’utilisation des Matériaux.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut
de montage de la construction.
8. Responsabilité et garantie
Responsabilité du Vendeur : Le Client est seul responsable du choix
du Produit, de son installation et/ou son entretien et/ou son utilisation.
Il lui appartient de se rapprocher du Vendeur afin de prendre
connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant tout
achat, notamment si celles produites sur la fiche descriptive du Produit
lui paraissent insuffisantes.
Toute demande d’exercice des garanties légales ci-après exposées
devra être accompagnée de photos du Produit attestant du défaut ou
vice affectant ledit Produit, et venant à l’appui de la réclamation
formulée par le Client. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client
doit contacter le service client du Vendeur par email à bonjour@agx-
concept.com ou par courrier à AGX CONCEPT – 89 Av. des Érables,
85210 Sainte-Hermine.
Garantie légale des vices cachés applicables à tout Client : Le
Vendeur est tenu des vices cachés du Produit conformément aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client ayant acheté un Produit affecté d’un vice caché peut opter
soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s’il
démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit
exercer l’action en garantie des vices cachés contre le Vendeur dans les
deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité applicables aux seuls Clients
consommateurs :
En cas de vente de Produits à un Client consommateur, le Vendeur est
tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter
de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du
Produit, sans qu’il n’ait à rapporter la preuve de l’antériorité du défaut
à la vente.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la mise en
conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la
mise en conformité sollicitée ne soit pas impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés, ou à défaut, la réduction du prix ou à la
résolution du contrat.
Exclusion de garantie : Toute garantie et responsabilité du Vendeur
sont notamment exclues de plein droit dans les cas suivants :
– lorsque le montage effectué par le Client ou tout autre tiers ne
respecte pas la notice technique et/ou la notice d’utilisation et/ou
les règles de l’art ;
– en cas d’utilisation anormale des Produits ;
– en cas de dégradation provoquée, soit par l’usure naturelle, soit
par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout
fait extérieur (accident, malveillance, fausse manœuvre, effraction,
négligence, incendie, dégât des eaux, etc.) ;
9. Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article
1218 du Code civil et par la jurisprudence applicable, suspendra, dans
un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande à moins
que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si le
cas de force se poursuit plus de 30 jours ou si l'empêchement est
définitif, le Contrat pourra être résolu de plein droit, à l’initiative de
l’une ou l’autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple
notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
10. Conditions de retour
En dehors des cas de garanties légales et de droit de rétractation
susvisés, aucun retour de Produit ne peut être unilatéralement effectué
par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, lequel n’y est
en tout état de cause pas obligé.
En cas d'accord du Vendeur, les Produits doivent être retournés dans
leur état et emballage d'origine, avec tous les accessoires et notices,
accompagné du bon de livraison et de la facture correspondante au
siège social du Vendeur sis 89 Av. des Érables, 85210 Sainte-Hermine. Les
frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire des
Parties.
11. Propriété intellectuelle
Tout signe distinctif appartenant au Vendeur, telle que sa marque, ainsi
que tous les textes et images des documents et du Site du Vendeur, sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, et
conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation
de desdits droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce
soit et sous quelque forme que ce soit, et notamment toute reproduction
totale ou partielle du catalogue ou du Site du Vendeur, est interdite,
sauf autorisation préalable de ce dernier.
12. Données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat, le Vendeur peut être amené à collecter et
traiter des données à caractère personnel du Client. Le Vendeur
s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il
conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes,
dans le respect des lois et règlementation en vigueur, et notamment de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20
juin 2018, et du Règlement Européen n°2016/679.
13. Règlement des litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française.
TOUTE CONTESTATION OU TOUT LITIGE POUVANT
SURVENIR ENTRE LES PARTIES RELATIF AUX CONDITIONS
DE FORMATION, A L’EXECUTION, A L’INTERPRETATION OU
LA RESILIATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE
EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LES
CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Toute contestation ou tout litige devra, préalablement à toute action en
justice, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable des
différends.
En cas de différend nécessitant des vérifications de caractère matériel
ou technique, la partie la plus diligente pourra inviter l’autre à
participer à une mesure d’expertise amiable et contradictoire. Chaque
partie pourra désigner son propre expert.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation
concernant « le processus de médiation des litiges de la
consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au
service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur ainsi
proposé est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice, par voie électronique :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou litiges@cm2c.net ou
par courrier adressé à l’adresse suivante :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le
Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige
directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier
à l’adresse de son siège social ou courrier électronique. Le Client peut
par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges